GALERIE REG'ART

A BON ENTENDEUR!

Je suis une  petite entreprise qui souhaiterais sensiblisier les PME et grandes entreprises au mécénat d'entreprise.
Travaillant principalement avec des particuliers, je cherche vivement à élargir mon cercle de clientèle et développer cette forme de partenariat tou aussi intéressante pour les 2 partis...
Artiste peintre moi-même, je connais la difficulté de créer des contacts productifs et recherche le ou les bienfaiteurs permettant la pérennité d'un processus de création...
Enfin, de part mes activités professionnelles, je côtoie de nombreux artistes talentueux amateurs, pro, côtés, principalement de la région aquitaine, dont les oeuvres sont à acquérir et rentrent tout à fait dans le cadre d'un projet de mécénat.

Je rappelle donc aux entreprises le but et les intérêts du mécénat d'entreprise:

L'investissement dans les oeuvres d'art vous donne l'occasion de vous présenter à vos collaborateurs et clients sous une nouvelle identité affirmant vos valeurs.
Sortez de l'anonymat, associez votre entreprise à un projet culturel valorisant!
L'objectif est bien de se faire voir et de travailler son image.
Au delà des avantages financiers, l'acquisition d'oeuvres offre aux entreprises la possibilité d'affirmer un positionnement innovant et de véhiculer une marque d'excellence.
Quelle que soit leur taille, les entreprises ont tout intérêt à investir dans le mécénat culturel, où les champs d'action sont nombreux pour un retour d'image optimal.

l'article 238 bis AB du CGI relatif à la loi n°2003-709

Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. Les sommes sont déductibles dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, diminuée des versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI.

La déduction est subordonnée à la condition d'exposition de l'oeuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public. Cette durée d'exposition doit être égale à la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Mais l'entreprise doit informer le public du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien .

Commentaire du CPGA :
La réponse de M. Jean-François COPE, ministre du budget.
L'article 238 bis AB du CGI autorise les entreprises (y compris les sociétés d'exercice libéral) qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé à déduire du résultat d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition (dans la limite de 5 pour mille du CA).
Pour bénéficier de cette déduction, les entreprises doivent exposer les oeuvres acquises dans un lieu accessible au public pendant toute la durée de la période correspondant à l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes.

Extraits de la lettre du ministre délégué au budget sur les conditions d'exposition :
"Cette exposition peut être réalisée dans les locaux de l'entreprise ou lors de manifestations organisée par elle ou par un tiers, à savoir un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié. Il importe seulement que l'oeuvre soit effectivement accessible au public, ce qui signifie qu'elle ne doit pas être placée dans un lieu réservé à un groupe restreint de personnes tel qu'un bureau ou une résidence personnelle, ou encore un lieu réservé aux seuls clients et/ou aux seuls salariés de l'entreprise.
Cela étant, pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 euros hors taxes, j'ai décidé d'admettre que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise, à l'exclusion des oeuvres exposées dans les bureaux personnels."
La loi de finances rectificative pour 2005 a été adoptée le 22 décembre 2005.
Voici quelques points qui vous intéressent particulièrement et pour lesquels nous nous battons depuis longtemps :
Mécénat d'entreprise : acquisition d'oeuvres d'artistes vivants
L'aménagement que nous demandions a été adopté à savoir que "les entreprises qui exposent les oeuvres acquises dans un lieu simplement accessible aux salariés (à l'exception de leur bureau) peuvent bénéficier de la déduction prévue à l'article 238 bis AB du CGI."
Par ailleurs l'entreprise n'aurait plus à donner d'information sur le lieu et les modalités d'exposition de l'oeuvre. Cette obligation d'exposition est liée à la durée de déduction (soit 5 ans)

- Entreprises concernées
Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition.
Bien sûr, toutes les professions libérales sont concernées par ces avantages.

- Exonération ISF :
Les oeuvres d'art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.

- Taxation avantageuse des plus-values :
En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d'une facture ou pas.
· S'il dispose d'une facture, il peut opter :
o soit pour la taxation forfaitaire de 5 %,
o soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans).
· S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur